RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2024/1348 en ce qui concerne l’établissement d’une liste des pays d’origine sûrs au niveau de l’Union

De quoi s’agit-il ?

P10_PV(2026)02-10(RCV)

• Le règlement vise à établir une liste européenne des pays d'origine sûrs pour accélérer et harmoniser les procédures d'asile.
• Les pays candidats à l'adhésion à l'UE ainsi que d'autres États tiers sont désignés comme sûrs, sauf en cas de risques avérés tels que des conflits armés ou des violations systématiques des droits humains.
• Les États membres conservent le droit de définir des listes nationales, mais la liste européenne doit assurer une application cohérente.
• La classification repose sur des critères objectifs, comme les taux de reconnaissance et les normes en matière de droits humains, et peut être ajustée dynamiquement.
• L'examen individuel de chaque demande d'asile reste garanti malgré des procédures accélérées.