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EnglishVote au Parlement européen
Modification du règlement (UE) 2024/1348 concernant l’application du concept de "pays tiers sûr"
Date: 10.02.2026Référence: A10-0255/2025politique migratoire de l'UEaide au retourmigration illégalesécurité publiquepays tiersprotection internationaledroit d'asileaide aux réfugiésmigration de retourressortissant étranger
Résultat global
- 396 Pour
- 226 Contre
- 30 Abstention
- 66 N'a pas voté
Comment nous comptons
- Les votes Pour, Contre et Abstention proviennent du procès-verbal de vote nominal du Parlement européen.
- « N'a pas voté » est déduit : députés avec un mandat le jour du vote pour lesquels aucun vote n'est enregistré. Les abstentions ne comptent pas pour cela.
- Les corrections de vote ultérieures sont affichées mais ne modifient pas le résultat officiel.
- Chaque vote (vote global, amendement, vote partiel) compte séparément. C'est pourquoi les totaux peuvent différer des pages qui comptent différemment.
Statut
Adopté
Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.
- Vote du
Déroulement de la procédure
Aucun déroulement de procédure n’est encore disponible pour ce vote.
Sources
Données : EP Open Data API
De quoi s’agit-il ?
- La modification du règlement (UE) 2024/1348 assouplit les critères d'application du concept de « pays tiers sûr ».
- Les États membres peuvent désormais agir sans lien préalable avec le demandeur, à condition que des accords avec des pays tiers existent.
- L'objectif est de créer une politique d'asile plus efficace et uniforme au sein de l'UE, en prévenant les abus et en accélérant les procédures.
- Les groupes vulnérables, comme les mineurs non accompagnés, restent exemptés sauf en cas de risques pour la sécurité.
- La transparence et la coordination entre États membres sont renforcées par des obligations de notification.
Vote par groupe politique
Comment les groupes politiques ont voté
Membres non inscrits (NI)Pour23
- 23Pour
- 4Contre
- 3Abstention
- 2N'a pas voté
Europe des nations souveraines (ESN)Pour24
- 24Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 3N'a pas voté
Parti populaire européen (PPE)Pour168
- 168Pour
- 8Contre
- 1Abstention
- 10N'a pas voté
Patriotes pour l'Europe (PfE)Pour71
- 71Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 13N'a pas voté
Conservateurs et réformistes européens (ECR)Pour73
- 73Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 6N'a pas voté
Alliance progressiste des socialistes et démocrates (S&D)Pour20
- 20Pour
- 93Contre
- 8Abstention
- 14N'a pas voté
Renew Europe (Renew)Pour16
- 16Pour
- 33Contre
- 18Abstention
- 8N'a pas voté
Verts/Alliance libre européenne (Verts/ALE)Pour1
- 1Pour
- 46Contre
- 0Abstention
- 6N'a pas voté
La gauche au Parlement européen (GUE/NGL)Pour0
- 0Pour
- 42Contre
- 0Abstention
- 4N'a pas voté
Les membres
Montrer 10 de 718
| Nom | Pays | Groupe | Position de vote |
|---|---|---|---|
 Hongrie | ESN | Pour | |
 Espagne | EPP | Pour | |
 Estonie | EPP | Pour | |
| Espagne | EPP | Pour | |
 Pologne | PfE | Pour | |
 Italie | ECR | Pour | |
 Allemagne | EPP | Pour | |
 Autriche | PfE | Pour | |
| Pologne | EPP | Pour | |
| Italie | PfE | Pour |
