Dessins ou modèles de l’Union européenne (codification)

Date: 10.02.2026 · Référence: A10-0013/2026

rapprochement des législations dessin et modèle marque de l'UE Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle application du droit de l'UE marché unique
Résultat global: 613 Pour
613 Pour
5 Contre
29 Abstention
94 N'a pas voté
Résumé du rapport
Source : Considérants (généré par IA)
Ce règlement vise à codifier le droit existant de l’UE sur les dessins et modèles communautaires sans modifications substantielles. Il consolide le règlement (CE) n°6/2002 pour améliorer la clarté et la cohérence juridique. La procédure suit un processus accéléré de codification officielle des textes législatifs. Seules des corrections rédactionnelles mineures, comme des ajustements dans les considérants, ont été apportées. L’objectif politique est de faciliter l’accès à un cadre juridique unifié pour la protection des dessins et modèles dans l’UE.
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