Établissement d’un cadre visant à renforcer la disponibilité et la sécurité de l’approvisionnement en médicaments critiques ainsi que la disponibilité et l’accessibilité des médicaments d’intérêt commun, et modifiant le règlement (UE) 2024/795

Référence: A10-0272/2025

Date: 20.01.2026

santé publique gestion de crise investissement autonomie stratégique médicament chaîne d'approvisionnement sécurité d'approvisionnement marché public production de l'UE impact sur l'environnement pénurie législation pharmaceutique
Résultat global
600
83
44 Pour
600 Contre
13 Abstention
83 N'a pas voté
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Ce règlement vise à renforcer la sécurité d'approvisionnement et la disponibilité des médicaments critiques au sein de l'UE. Il établit un cadre pour diversifier les chaînes d'approvisionnement et encourager les investissements dans les capacités de production locales. Une attention particulière est accordée aux médicaments plus anciens et sans brevet, via des incitations financières et des procédures d'autorisation accélérées. L'harmonisation des mesures nationales doit éviter la fragmentation et renforcer le marché intérieur. L'objectif est d'accroître l'autonomie stratégique de l'UE dans le secteur de la santé.
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