Vote au Parlement européen
Mise en œuvre du régime de condionnalité liée à l'état de droit
Date: 18.12.2025Référence: A10-0240/2025violation du droit de l'UEgestion financièretransparence financièrefonds (UE)État de droitÉtat membre UEcoopération institutionnelleéquilibre institutionnel (UE)démocratiebudget de l'UEcessation de paiementmécanisme de conditionnalité
Résultat global
- 414 Pour
- 152 Contre
- 20 Abstention
- 133 N'a pas voté
Comment nous comptons
- Les votes Pour, Contre et Abstention proviennent du procès-verbal de vote nominal du Parlement européen.
- « N'a pas voté » est déduit : députés avec un mandat le jour du vote pour lesquels aucun vote n'est enregistré. Les abstentions ne comptent pas pour cela.
- Les corrections de vote ultérieures sont affichées mais ne modifient pas le résultat officiel.
- Chaque vote (vote global, amendement, vote partiel) compte séparément. C'est pourquoi les totaux peuvent différer des pages qui comptent différemment.
Statut
Adopté
Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.
- Vote du
Déroulement de la procédure
Aucun déroulement de procédure n’est encore disponible pour ce vote.
Sources
Données : EP Open Data API
De quoi s’agit-il ?
- Le mécanisme de conditionnalité vise à protéger le budget de l'UE contre les risques liés aux violations de l'État de droit en appliquant des mesures financières lorsque la bonne gestion budgétaire est menacée.
- Son objectif est de garantir le respect des valeurs fondamentales de l'UE, comme la démocratie et les droits humains, tout en préservant la confiance des citoyens.
- Jusqu'à présent, ce règlement a principalement été appliqué en Hongrie, tandis que sa mise en œuvre dans d'autres États membres reste insuffisante.
- Les blocages politiques et le manque de transparence affaiblissent la crédibilité de cet instrument. À l'avenir, son application devra être plus cohérente et indépendante des intérêts politiques pour renforcer son efficacité.
Vote par groupe politique
Comment les groupes politiques ont voté
Pour13
- 13Pour
- 9Contre
- 3Abstention
- 5N'a pas voté
Pour60
- 60Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 15N'a pas voté
Pour147
- 147Pour
- 4Contre
- 0Abstention
- 37N'a pas voté
Pour102
- 102Pour
- 1Contre
- 0Abstention
- 33N'a pas voté
Pour36
- 36Pour
- 0Contre
- 1Abstention
- 9N'a pas voté
Pour43
- 43Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 10N'a pas voté
Pour11
- 11Pour
- 55Contre
- 3Abstention
- 10N'a pas voté
Pour2
- 2Pour
- 65Contre
- 9Abstention
- 9N'a pas voté
Pour0
- 0Pour
- 18Contre
- 4Abstention
- 5N'a pas voté
Les membres
Montrer 10 de 719
| Nom | Pays | Groupe | Position de vote |
|---|---|---|---|
Pour | |||
Pour | |||
Pour | |||
Pour | |||
Pour | |||
Pour | |||
Pour | |||
Pour | |||
Pour | |||
Pour |