PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur le règlement délégué de la Commission du 16 octobre 2025 modifiant le règlement délégué (UE) 2023/2429 en ce qui concerne l’étiquetage de l’origine des fruits et légumes originaires du territoire non autonome du Sahara occidental

De quoi s’agit-il ?

• La modification du règlement délégué concerne l’étiquetage de l’origine des fruits et légumes en provenance du Sahara occidental.
• Elle vise à appliquer la distinction juridique entre ce territoire et le Maroc, conformément à la jurisprudence de l’UE.
• La proposition actuelle permet des étiquetages ambigus, risquant d’induire les consommateurs en erreur.
• Cela contredit les règles européennes sur l’information des consommateurs et affaiblit la transparence du marché.
• La résolution rejette ce règlement pour garantir la sécurité juridique et des pratiques commerciales équitables.