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EspañolVote au Parlement européen
Modification des directives 2006/43/CE, 2013/34/UE, (UE) 2022/2464 et (UE) 2024/1760 en ce qui concerne certaines obligations relatives à la publication d’informations en matière de durabilité et au devoir de vigilance applicables aux entreprises
Date: 13.11.2025Référence: A10-0197/2025responsabilité sociale de l'entrepriserapport d'activitédéveloppement durablenorme européennedroits de l'hommepetites et moyennes entreprisesimpact sur l'environnementnormecommunication des donnéesinformation commercialechaîne de valorisationgrande entreprise
Résultat global
- 43 Pour
- 591 Contre
- 10 Abstention
- 74 N'a pas voté
Comment nous comptons
- Les votes Pour, Contre et Abstention proviennent du procès-verbal de vote nominal du Parlement européen.
- « N'a pas voté » est déduit : députés avec un mandat le jour du vote pour lesquels aucun vote n'est enregistré. Les abstentions ne comptent pas pour cela.
- Les corrections de vote ultérieures sont affichées mais ne modifient pas le résultat officiel.
- Chaque vote (vote global, amendement, vote partiel) compte séparément. C'est pourquoi les totaux peuvent différer des pages qui comptent différemment.
Statut
Rejeté
Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.
- Vote du
Déroulement de la procédure
Aucun déroulement de procédure n’est encore disponible pour ce vote.
Sources
Données : EP Open Data API
De quoi s’agit-il ?
- Cette directive vise à simplifier les obligations de reporting en matière de durabilité et de diligence raisonnable des entreprises au sein de l’UE, tout en réduisant les charges administratives.
- Son champ d’application est limité aux grandes entreprises comptant plus de 1 000 employés et un chiffre d’affaires de 450 millions d’euros pour alléger les contraintes.
- Des normes d’audit plus flexibles et des cadres de reporting volontaires sont introduits pour faciliter la mise en œuvre.
- Les obligations de diligence sont recentrées sur les partenaires commerciaux directs afin de diminuer la pression sur les entreprises.
- L’objectif politique est d’équilibrer transparence, compétitivité et faisabilité des règles de durabilité.
Vote par groupe politique
Comment les groupes politiques ont voté
Membres non inscrits (NI)Pour2
- 2Pour
- 16Contre
- 7Abstention
- 5N'a pas voté
La gauche au Parlement européen (GUE/NGL)Pour40
- 40Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 6N'a pas voté
Parti populaire européen (PPE)Pour1
- 1Pour
- 172Contre
- 0Abstention
- 15N'a pas voté
Patriotes pour l'Europe (PfE)Pour0
- 0Pour
- 77Contre
- 0Abstention
- 7N'a pas voté
Verts/Alliance libre européenne (Verts/ALE)Pour0
- 0Pour
- 46Contre
- 1Abstention
- 6N'a pas voté
Conservateurs et réformistes européens (ECR)Pour0
- 0Pour
- 73Contre
- 0Abstention
- 6N'a pas voté
Europe des nations souveraines (ESN)Pour0
- 0Pour
- 23Contre
- 0Abstention
- 4N'a pas voté
Alliance progressiste des socialistes et démocrates (S&D)Pour0
- 0Pour
- 121Contre
- 2Abstention
- 13N'a pas voté
Renew Europe (Renew)Pour0
- 0Pour
- 63Contre
- 0Abstention
- 12N'a pas voté
Les membres
Montrer 10 de 718
| Nom | Pays | Groupe | Position de vote |
|---|---|---|---|
 Italie | GUE/NGL | Pour | |
| Italie | GUE/NGL | Pour | |
| Italie | GUE/NGL | Pour | |
 Grèce | GUE/NGL | Pour | |
 Allemagne | GUE/NGL | Pour | |
| Allemagne | GUE/NGL | Pour | |
| Grèce | GUE/NGL | Pour | |
 France | GUE/NGL | Pour | |
| France | GUE/NGL | Pour | |
| France | GUE/NGL | Pour |
