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EspañolVote au Parlement européen
Modification des directives 2006/43/CE, 2013/34/UE, (UE) 2022/2464 et (UE) 2024/1760 en ce qui concerne certaines obligations relatives à la publication d’informations en matière de durabilité et au devoir de vigilance applicables aux entreprises
Date: 13.11.2025Référence: A10-0197/2025responsabilité sociale de l'entrepriserapport d'activitédéveloppement durablenorme européennedroits de l'hommepetites et moyennes entreprisesimpact sur l'environnementnormecommunication des donnéesinformation commercialechaîne de valorisationgrande entreprise
Résultat global
- 591 Pour
- 35 Contre
- 20 Abstention
- 72 N'a pas voté
Comment nous comptons
- Les votes Pour, Contre et Abstention proviennent du procès-verbal de vote nominal du Parlement européen.
- « N'a pas voté » est déduit : députés avec un mandat le jour du vote pour lesquels aucun vote n'est enregistré. Les abstentions ne comptent pas pour cela.
- Les corrections de vote ultérieures sont affichées mais ne modifient pas le résultat officiel.
- Chaque vote (vote global, amendement, vote partiel) compte séparément. C'est pourquoi les totaux peuvent différer des pages qui comptent différemment.
Statut
Adopté
Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.
- Vote du
Déroulement de la procédure
Aucun déroulement de procédure n’est encore disponible pour ce vote.
Sources
Données : EP Open Data API
De quoi s’agit-il ?
- Cette directive vise à simplifier les obligations de reporting en matière de durabilité et de diligence raisonnable des entreprises au sein de l’UE, tout en réduisant les charges administratives.
- Son champ d’application est limité aux grandes entreprises comptant plus de 1 000 employés et un chiffre d’affaires de 450 millions d’euros pour alléger les contraintes.
- Des normes d’audit plus flexibles et des cadres de reporting volontaires sont introduits pour faciliter la mise en œuvre.
- Les obligations de diligence sont recentrées sur les partenaires commerciaux directs afin de diminuer la pression sur les entreprises.
- L’objectif politique est d’équilibrer transparence, compétitivité et faisabilité des règles de durabilité.
Vote par groupe politique
Comment les groupes politiques ont voté
Membres non inscrits (NI)Pour13
- 13Pour
- 7Contre
- 5Abstention
- 5N'a pas voté
Verts/Alliance libre européenne (Verts/ALE)Pour46
- 46Pour
- 1Contre
- 0Abstention
- 6N'a pas voté
Parti populaire européen (PPE)Pour173
- 173Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 15N'a pas voté
Conservateurs et réformistes européens (ECR)Pour73
- 73Pour
- 1Contre
- 0Abstention
- 5N'a pas voté
Alliance progressiste des socialistes et démocrates (S&D)Pour122
- 122Pour
- 2Contre
- 0Abstention
- 12N'a pas voté
Patriotes pour l'Europe (PfE)Pour62
- 62Pour
- 0Contre
- 15Abstention
- 7N'a pas voté
La gauche au Parlement européen (GUE/NGL)Pour40
- 40Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 6N'a pas voté
Renew Europe (Renew)Pour59
- 59Pour
- 4Contre
- 0Abstention
- 12N'a pas voté
Europe des nations souveraines (ESN)Pour3
- 3Pour
- 20Contre
- 0Abstention
- 4N'a pas voté
Les membres
Montrer 10 de 718
| Nom | Pays | Groupe | Position de vote |
|---|---|---|---|
 Allemagne | Greens/EFA | Pour | |
 Roumanie | EPP | Pour | |
 Italie | ECR | Pour | |
 Danemark | S&D | Pour | |
| Italie | ECR | Pour | |
| Italie | ECR | Pour | |
 Slovénie | EPP | Pour | |
 Pays-Bas | S&D | Pour | |
 France | PfE | Pour | |
 Lettonie | ECR | Pour |
