Entreprises en Europe: cadre pour l’imposition des revenus (BEFIT)

De quoi s’agit-il ?

P10_PV(2025)11-13(RCV)

• Cette directive vise à établir un cadre commun pour l’imposition des sociétés au sein de l’UE afin d’harmoniser le calcul de l’assiette fiscale.
• L’objectif est de réduire les disparités entre les 27 systèmes nationaux, simplifiant ainsi le respect des règles et limitant l’évasion fiscale.
• Le texte prévoit une application facultative pour les groupes d’entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 750 millions d’euros. À terme, un mécanisme permanent de répartition de l’assiette fiscale basé sur des critères comme le travail, les actifs et le chiffre d’affaires sera mis en place.
• Cela renforcera la compétitivité tout en garantissant une imposition équitable dans les pays où les bénéfices sont réalisés.