RAPPORT contenant une proposition de résolution non législative sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République de Singapour sur le commerce numérique

De quoi s’agit-il ?

• L’accord sur le commerce numérique entre l’UE et Singapour est le premier accord autonome de ce type, fixant des normes pour le commerce électronique transfrontalier.
• Il vise à renforcer la confiance des consommateurs, à offrir une sécurité juridique aux entreprises et à éliminer les obstacles injustifiés au commerce numérique.
• Les PME bénéficieront de procédures simplifiées et d’une protection accrue de la propriété intellectuelle.
• L’accord préserve la marge de manœuvre réglementaire de l’UE pour garantir la protection des données et des droits fondamentaux.
• Il sert de modèle pour les futurs accords numériques, notamment dans la région indo-pacifique.