Règlement délégué de la Commission complétant la directive (UE) 2024/1788 du Parlement européen et du Conseil en précisant une méthode d’évaluation des réductions des émissions de gaz à effet de serre réalisées grâce aux carburants bas carbone

Date: 23.10.2025 · Référence: B10-0464/2025

échange de droits d'émission formalité administrative ressource énergétique combustible fossile neutralité carbone stratégie de l’UE directive (UE)
Résultat global: 374 Contre
175 Pour
374 Contre
25 Abstention
167 N'a pas voté
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