Délibérations de la commission des pétitions en 2024

Date: 09.10.2025 · Référence: A10-0170/2025

élection européenne infrastructure de transport aménagements pour personnes handicapées pétition marché unique marché de l’énergie santé publique protection de l'environnement protection du consommateur droits fondamentaux
Résultat global: 487 Pour
487 Pour
97 Contre
31 Abstention
126 N'a pas voté
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