Modification de la directive 2009/38/CE en ce qui concerne la création et le fonctionnement des comités d’entreprise européens et le respect effectif des droits d'information et de consultation transnationale

Date: 09.10.2025 · Référence: A10-0029/2024

accès à la justice comité d'entreprise européen organisation du travail consultation des travailleurs information des travailleurs accès à l'information dimension transfrontière entreprise multinationale conseil de direction liberté d'association entreprise transnationale droit du travail dialogue social (UE)
Résultat global: 469 Contre
116 Pour
469 Contre
30 Abstention
126 N'a pas voté
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