Modification du règlement (UE) 2021/2115 en ce qui concerne le système de conditionnalité, les types d’intervention sous la forme de paiements directs, les types d’intervention dans certains secteurs, les types d’intervention en faveur du développement rural et les rapports annuels de performance, et du règlement (UE) 2021/2116 en ce qui concerne la gouvernance des données et de l’interopérabilité, les suspensions de paiements, l’apurement annuel des performances, les contrôles et les sanctions

De quoi s’agit-il ?

P10_PV(2025)10-08(RCV)

• Le règlement vise à simplifier et à rendre plus flexible la Politique Agricole Commune (PAC) par des ajustements ciblés.
• Il prend particulièrement en compte les besoins des petits producteurs, des jeunes agriculteurs et des exploitations biologiques pour réduire les charges administratives.
• Le système de conditionnalité est assoupli pour certains groupes, comme les petits producteurs de moins de 10 hectares.
• Des paiements de crise en cas de catastrophes naturelles ou de conditions météorologiques défavorables sont introduits pour soutenir plus rapidement les agriculteurs.
• Les procédures d'approbation pour les modifications des plans stratégiques de la PAC sont accélérées en ne soumettant que les ajustements stratégiques à la Commission.