Modification du règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d’insolvabilité afin de remplacer ses annexes A et B

Référence: A10-0127/2025

Date: 10.09.2025

solvabilité financière procédure judiciaire droit des sociétés coopération judiciaire civile (UE) échange d'information droit national État membre UE
Résultat global
662
73
662 Pour
3 Contre
2 Abstention
73 N'a pas voté
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