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EspañolVote au Parlement européen
RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d’insolvabilité afin de remplacer ses annexes A et B
Date: 10.09.2025Référence: A10-0127/2025solvabilité financièreprocédure judiciairedroit des sociétéscoopération judiciaire civile (UE)échange d'informationdroit national
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État membre UEPour662
- 662 Pour
- 3 Contre
- 2 Abstention
- 52 N'a pas voté
Comment nous comptons
- Les votes Pour, Contre et Abstention proviennent du procès-verbal de vote nominal du Parlement européen.
- « N'a pas voté » est déduit : députés avec un mandat le jour du vote pour lesquels aucun vote n'est enregistré. Les abstentions ne comptent pas pour cela.
- Les corrections de vote ultérieures sont affichées mais ne modifient pas le résultat officiel.
- Chaque vote (vote global, amendement, vote partiel) compte séparément. C'est pourquoi les totaux peuvent différer des pages qui comptent différemment.
Statut
AdoptéRésultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.
- Vote du
Déroulement de la procédure
Aucun déroulement de procédure n’est encore disponible pour ce vote.
Sources
Données : EP Open Data API
De quoi s’agit-il ?
P10_PV(2025)09-10(RCV)
- Mise à jour du règlement sur l'insolvabilité (UE) 2015/848 via amendements annexes
- Intégration de nouveaux procédures de restructuration des États membres
- L'Irlande confirme sa participation au règlement dès mai 2025
Vote par groupe politique
Comment les groupes politiques ont voté
Membres non inscrits (NI)Pour26
- 26
- 3
- 1
- 0
Verts/Alliance libre européenne (Verts/ALE)Pour48
- 48
- 0
- 0
- 5
Alliance progressiste des socialistes et démocrates (S&D)Pour129
- 129
- 0
- 0
- 7
Parti populaire européen (PPE)Pour175
- 175
- 0
- 0
- 13
Renew Europe (Renew)Pour68
- 68
- 0
- 0
- 7
Europe des nations souveraines (ESN)Pour26
- 26
- 0
- 0
- 1
Patriotes pour l'Europe (PfE)Pour81
- 81
- 0
- 0
- 4
Conservateurs et réformistes européens (ECR)Pour73
- 73
- 0
- 0
- 6
La gauche au Parlement européen (GUE/NGL)Pour36
- 36
- 0
- 1
- 9
Les membres
Montrer 10 de 719
| Nom | Pays | Groupe | Position de vote |
|---|---|---|---|
 Allemagne | Greens/EFA | Pour | |
 France | Greens/EFA | Pour | |
 Autriche | S&D | Pour | |
 Roumanie | EPP | Pour | |
 Slovénie | Renew | Pour | |
| Allemagne | ESN | Pour | |
 Pologne | ESN | Pour | |
 Belgique | PfE | Pour | |
| Autriche | Greens/EFA | Pour | |
 Italie | S&D | Pour |
