Sécurité des produits et conformité réglementaire dans le commerce électronique et les importations en provenance de pays tiers

Date: 09.07.2025 · Référence: A10-0133/2025

pays tiers bancatique responsabilité du producteur intelligence artificielle chaîne de blocs politique des importations Internet des objets trafic illicite politique fiscale marché unique numérique commerce électronique politique réglementaire norme de sécurité norme environnementale sécurité du produit surveillance du marché
Résultat global: 493 Contre
157 Pour
493 Contre
39 Abstention
52 N'a pas voté
Amendement — Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.
← Retour au vote principal
Amendements
Filtrer par pays
← Vue paginée