La constitution, les compétences, la composition numérique et la durée de mandat d’une commission spéciale sur le bouclier européen de la démocratie

Date: 18.12.2024 · Référence: B10-0216/2024

ingérence diffusion de l'information droit de l'information commission permanente sanction (UE) droit à l'information règlement intérieur démocratie fonctionnement institutionnel Géorgie société de l'information protection du consommateur Russie Ukraine technologie numérique composition d'une commission parlementaire Internet Moldavie commission PE conférence des présidents
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101 Pour
533 Contre
10 Abstention
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