Auditions actuellement menées au titre de l’article 7, paragraphe 1, du traité UE en ce qui concerne la Hongrie pour renforcer l'état de droit, et leurs incidences budgétaires

Date: 24.04.2024 · Référence: B9-0223/2024

droits fondamentaux acquis communautaire fonds (UE) Hongrie État de droit budget général (UE) indépendance de la justice démocratie violation du droit de l'UE mécanisme de conditionnalité corruption
Résultat global: 418 Contre
125 Pour
418 Contre
20 Abstention
304 N'a pas voté
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Résumé du rapport
Source : Résumé généré par IA avec Mistral
  • Procédure article 7 contre la Hongrie depuis 2018 sans avancée du Conseil.
  • Violations systématiques de l'État de droit et des droits fondamentaux en Hongrie.
  • Demande de mesures d'urgence de l'UE et application de la réglementation conditionnelle.
Amendements
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