Modification du règlement (UE) 2016/1011 en ce qui concerne le champ d'application des règles applicables aux indices de référence, l'utilisation dans l'Union d'indices de référence fournis par un administrateur situé dans un pays tiers et certaines exigences en matière de signalement

Date: 24.04.2024 · Référence: A9-0076/2024

communication des données contrôle administratif échange d'information étalonnage des performances marché financier pays tiers Autorité européenne des marchés financiers compétence institutionnelle (UE) protection du consommateur indice des prix réglementation financière contrôle financier
Résultat global: 530 Pour
530 Pour
36 Contre
14 Abstention
287 N'a pas voté
Résumé du rapport
Source : Résumé généré par IA avec Mistral
  • Modification du règlement sur les indices de référence (UE) 2016/1011 ciblant les indices significatifs et critiques.
  • Introduction d’une surveillance volontaire pour les indices plus petits.
  • Règles plus strictes pour les indices ESG et climatiques.
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