Extension de la directive [XXXX] aux ressortissants de pays tiers résidant légalement dans un État membre

Date: 24.04.2024 · Référence: A9-0059/2024

droit de séjour personne handicapée carte de santé accès à l'information aire de stationnement ressortissant étranger État membre UE principe de reconnaissance mutuelle libre circulation des personnes soins aux personnes handicapées politique sociale européenne
Résultat global: 607 Pour
607 Pour
8 Contre
17 Abstention
235 N'a pas voté
Filtrer par pays
← Vue paginée