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EspañolVote au Parlement européen
Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales
Date: 23.04.2024Référence: A9-0156/2024marché uniqueacte de commercebiens et servicesautorité nationale compétenteservices financierspetites et moyennes entreprises
Pour437
- 437 Pour
- 139 Contre
- 17 Abstention
- 112 N'a pas voté
Comment nous comptons
- Les votes Pour, Contre et Abstention proviennent du procès-verbal de vote nominal du Parlement européen.
- « N'a pas voté » est déduit : députés avec un mandat le jour du vote pour lesquels aucun vote n'est enregistré. Les abstentions ne comptent pas pour cela.
- Les corrections de vote ultérieures sont affichées mais ne modifient pas le résultat officiel.
- Chaque vote (vote global, amendement, vote partiel) compte séparément. C'est pourquoi les totaux peuvent différer des pages qui comptent différemment.
Statut
AdoptéRésultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.
- Vote du
Déroulement de la procédure
Aucun déroulement de procédure n’est encore disponible pour ce vote.
Sources
Données : EP Open Data API
De quoi s’agit-il ?
P9_PV(2024)04-23(RCV)
- Règlement pour lutter contre les retards de paiement dans les transactions commerciales.
- Limitation des délais de paiement à 30 jours pour B2B et G2B.
- Renforcement des droits des PME via transparence et sanctions.
Vote par groupe politique
Comment les groupes politiques ont voté
Membres non inscrits (NI)Pour98
- 98
- 45
- 4
- 37
Parti populaire européen (PPE)Pour123
- 123
- 23
- 1
- 30
Identité et démocratie (ID)Pour12
- 12
- 3
- 7
- 3
Alliance progressiste des socialistes et démocrates (S&D)Pour120
- 120
- 1
- 0
- 19
Verts/Alliance libre européenne (Verts/ALE)Pour32
- 32
- 0
- 0
- 1
La gauche au Parlement européen (GUE/NGL)Pour9
- 9
- 0
- 0
- 4
Renew Europe (Renew)Pour37
- 37
- 52
- 2
- 11
Conservateurs et réformistes européens (ECR)Pour6
- 6
- 15
- 3
- 7
Les membres
Montrer 10 de 705
| Nom | Pays | Groupe | Position de vote |
|---|---|---|---|
 Finlande | NI | Pour | |
 Italie | NI | Pour | |
 Pologne | EPP | Pour | |
| Italie | NI | Pour | |
 France | PfE | Pour | |
 Slovénie | EPP | Pour | |
 Allemagne | EPP | Pour | |
| Allemagne | EPP | Pour | |
 Hongrie | S&D | Pour | |
 Autriche | NI | Pour |
