Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales

Date: 23.04.2024 · Référence: A9-0156/2024

marché unique acte de commerce biens et services autorité nationale compétente services financiers petites et moyennes entreprises transaction financière clause contractuelle délai de paiement formalité administrative

EuroVoc Topics

×
marché unique acte de commerce biens et services autorité nationale compétente services financiers petites et moyennes entreprises transaction financière clause contractuelle délai de paiement formalité administrative
Résultat global: 356 Contre
196 Pour
356 Contre
56 Abstention
259 N'a pas voté
← Précédent Suivant →
Amendement — Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.
← Retour au vote principal
Amendements
Adopted
A9-0156/2024 - Róża Thun und Hohenstein - Article 1, § 3, après le point c - Am 109
Adopted
A9-0156/2024 - Róża Thun und Hohenstein - Article 2, § 1, après le point 9 - Am 94
Rejected
A9-0156/2024 - Róża Thun und Hohenstein - Article 3, § 1 et après le § 1 - Am 104PC1= 110PC1=
Rejected
A9-0156/2024 - Róża Thun und Hohenstein - Article 3, § 1 et après le § 1 - Am 104PC2= 110PC2=
Adopted
A9-0156/2024 - Róża Thun und Hohenstein - Après le considérant 9 - Am 92
Adopted
A9-0156/2024 - Róża Thun und Hohenstein - Proposition de la Commission
Filtrer par pays
EPP Parti populaire européen (PPE)
124
24
2
55
Cliquer pour plus de détails
NI Membres non inscrits (NI)
45
141
53
120
Cliquer pour plus de détails
Renew Renew Europe (Renew)
22
72
1
37
Cliquer pour plus de détails
S&D Alliance progressiste des socialistes et démocrates (S&D)
5
119
0
46
Cliquer pour plus de détails
GUE/NGL La gauche au Parlement européen (GUE/NGL)
0
0
0
1
Cliquer pour plus de détails
← Vue paginée