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EspañolVote au Parlement européen
Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales
Date: 23.04.2024Référence: A9-0156/2024marché uniqueacte de commercebiens et servicesautorité nationale compétenteservices financierspetites et moyennes entreprises
Pour196
- 196 Pour
- 356 Contre
- 56 Abstention
- 97 N'a pas voté
Comment nous comptons
- Les votes Pour, Contre et Abstention proviennent du procès-verbal de vote nominal du Parlement européen.
- « N'a pas voté » est déduit : députés avec un mandat le jour du vote pour lesquels aucun vote n'est enregistré. Les abstentions ne comptent pas pour cela.
- Les corrections de vote ultérieures sont affichées mais ne modifient pas le résultat officiel.
- Chaque vote (vote global, amendement, vote partiel) compte séparément. C'est pourquoi les totaux peuvent différer des pages qui comptent différemment.
Statut
RejetéRésultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.
- Vote du
Déroulement de la procédure
Aucun déroulement de procédure n’est encore disponible pour ce vote.
Sources
Données : EP Open Data API
De quoi s’agit-il ?
P9_PV(2024)04-23(RCV)
- Règlement pour lutter contre les retards de paiement dans les transactions commerciales.
- Limitation des délais de paiement à 30 jours pour B2B et G2B.
- Renforcement des droits des PME via transparence et sanctions.
Vote par groupe politique
Comment les groupes politiques ont voté
Parti populaire européen (PPE)Pour124
- 124
- 24
- 2
- 27
Conservateurs et réformistes européens (ECR)Pour8
- 8
- 11
- 7
- 5
Renew Europe (Renew)Pour22
- 22
- 72
- 1
- 7
Identité et démocratie (ID)Pour7
- 7
- 0
- 15
- 3
Membres non inscrits (NI)Pour30
- 30
- 89
- 31
- 34
Alliance progressiste des socialistes et démocrates (S&D)Pour5
- 5
- 119
- 0
- 16
Verts/Alliance libre européenne (Verts/ALE)Pour0
- 0
- 32
- 0
- 1
La gauche au Parlement européen (GUE/NGL)Pour0
- 0
- 9
- 0
- 4
Les membres
Montrer 10 de 705
| Nom | Pays | Groupe | Position de vote |
|---|---|---|---|
 Pays-Bas | EPP | Pour | |
 France | ECR | Pour | |
 Allemagne | EPP | Pour | |
| Pays-Bas | Renew | Pour | |
 Slovénie | EPP | Pour | |
| Allemagne | EPP | Pour | |
 Tchéquie | Renew | Pour | |
 Lettonie | EPP | Pour | |
 Grèce | ECR | Pour | |
 Italie | EPP | Pour |
