Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales

Date: 23.04.2024 · Référence: A9-0156/2024

marché unique acte de commerce biens et services autorité nationale compétente services financiers petites et moyennes entreprises transaction financière clause contractuelle délai de paiement formalité administrative

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marché unique acte de commerce biens et services autorité nationale compétente services financiers petites et moyennes entreprises transaction financière clause contractuelle délai de paiement formalité administrative
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Résumé du rapport
Source : Résumé généré par IA avec Mistral
  • Règlement pour lutter contre les retards de paiement dans les transactions commerciales.
  • Limitation des délais de paiement à 30 jours pour B2B et G2B.
  • Renforcement des droits des PME via transparence et sanctions.
Amendements
Adopted
A9-0156/2024 - Róża Thun und Hohenstein - Article 1, § 3, après le point c - Am 109
Adopted
A9-0156/2024 - Róża Thun und Hohenstein - Article 2, § 1, après le point 9 - Am 94
Rejected
A9-0156/2024 - Róża Thun und Hohenstein - Article 3, § 1 et après le § 1 - Am 104PC2= 110PC2=
Rejected
A9-0156/2024 - Róża Thun und Hohenstein - Article 4 - Am 106S= 112S=
Adopted
A9-0156/2024 - Róża Thun und Hohenstein - Après le considérant 9 - Am 92
Adopted
A9-0156/2024 - Róża Thun und Hohenstein - Proposition de la Commission
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EPP Parti populaire européen (PPE)
126
21
2
56
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PfE Identité et démocratie (ID)
8
9
4
3
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NI Membres non inscrits (NI)
38
93
20
108
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ECR Conservateurs et réformistes européens (ECR)
16
10
0
5
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Renew Renew Europe (Renew)
31
64
0
37
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S&D Alliance progressiste des socialistes et démocrates (S&D)
5
116
1
48
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GUE/NGL La gauche au Parlement européen (GUE/NGL)
1
7
0
6
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Greens/EFA Verts/Alliance libre européenne (Verts/ALE)
0
30
1
1
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