Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales

Date: 23.04.2024 · Référence: A9-0156/2024

marché unique acte de commerce biens et services autorité nationale compétente services financiers petites et moyennes entreprises transaction financière clause contractuelle délai de paiement formalité administrative

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marché unique acte de commerce biens et services autorité nationale compétente services financiers petites et moyennes entreprises transaction financière clause contractuelle délai de paiement formalité administrative
Résultat global: 343 Pour
343 Pour
152 Contre
109 Abstention
263 N'a pas voté
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Amendements
Adopted
A9-0156/2024 - Róża Thun und Hohenstein - Article 1, § 3, après le point c - Am 109
Rejected
A9-0156/2024 - Róża Thun und Hohenstein - Article 3, § 1 et après le § 1 - Am 104PC1= 110PC1=
Rejected
A9-0156/2024 - Róża Thun und Hohenstein - Article 3, § 1 et après le § 1 - Am 104PC2= 110PC2=
Rejected
A9-0156/2024 - Róża Thun und Hohenstein - Article 4 - Am 106S= 112S=
Adopted
A9-0156/2024 - Róża Thun und Hohenstein - Après le considérant 9 - Am 92
Adopted
A9-0156/2024 - Róża Thun und Hohenstein - Proposition de la Commission
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S&D Alliance progressiste des socialistes et démocrates (S&D)
123
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0
47
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NI Membres non inscrits (NI)
89
46
102
122
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EPP Parti populaire européen (PPE)
96
54
1
54
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Renew Renew Europe (Renew)
35
52
6
39
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GUE/NGL La gauche au Parlement européen (GUE/NGL)
0
0
0
1
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