Mesures de libéralisation temporaire des échanges en complément des concessions commerciales applicables aux produits ukrainiens au titre de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part

Date: 23.04.2024 · Référence: A9-0077/2024

importation (UE) libération des échanges produit originaire accord d'association (UE) Ukraine contingent tarifaire exemption tarifaire produit agricole prix à l'importation droits antidumping
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428 Pour
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