Services de paiement dans le marché intérieur et modification du règlement (UE) no 1093/2010

Date: 23.04.2024 · Référence: A9-0052/2024

prestation de services réglementation financière institution financière système de paiement services financiers marché unique paiement bancatique monnaie électronique sécurité des systèmes d’information paiement intra-UE Autorité bancaire européenne protection du consommateur fraude accès à l'information
Résultat global: 511 Pour
511 Pour
22 Contre
75 Abstention
259 N'a pas voté
Résumé du rapport
Source : Résumé généré par IA avec Mistral
  • Révision de la directive sur les services de paiement (DSP2) pour un marché moderne.
  • Harmonisation des règles pour les prestataires de services de paiement et institutions de monnaie électronique.
  • Renforcement de la protection des consommateurs et de la concurrence dans le marché unique.
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