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EspañolVote au Parlement européen
Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales
Date: 23.04.2024Référence: A9-0156/2024marché uniqueacte de commercebiens et servicesautorité nationale compétenteservices financierspetites et moyennes entreprisestransaction financièreclause contractuelledélai de paiementformalité administrative
Résultat global
- 459 Pour
- 96 Contre
- 54 Abstention
- 96 N'a pas voté
Comment nous comptons
- Les votes Pour, Contre et Abstention proviennent du procès-verbal de vote nominal du Parlement européen.
- « N'a pas voté » est déduit : députés avec un mandat le jour du vote pour lesquels aucun vote n'est enregistré. Les abstentions ne comptent pas pour cela.
- Les corrections de vote ultérieures sont affichées mais ne modifient pas le résultat officiel.
- Chaque vote (vote global, amendement, vote partiel) compte séparément. C'est pourquoi les totaux peuvent différer des pages qui comptent différemment.
Statut
Adopté
Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.
- Vote du
Déroulement de la procédure
Aucun déroulement de procédure n’est encore disponible pour ce vote.
Sources
Données : EP Open Data API
De quoi s’agit-il ?
- Règlement pour lutter contre les retards de paiement dans les transactions commerciales.
- Limitation des délais de paiement à 30 jours pour B2B et G2B.
- Renforcement des droits des PME via transparence et sanctions.
Vote par groupe politique
Comment les groupes politiques ont voté
Membres non inscrits (NI)Pour120
- 120Pour
- 12Contre
- 20Abstention
- 32N'a pas voté
Verts/Alliance libre européenne (Verts/ALE)Pour31
- 31Pour
- 0Contre
- 1Abstention
- 1N'a pas voté
Parti populaire européen (PPE)Pour85
- 85Pour
- 49Contre
- 16Abstention
- 27N'a pas voté
Alliance progressiste des socialistes et démocrates (S&D)Pour121
- 121Pour
- 4Contre
- 2Abstention
- 13N'a pas voté
Renew Europe (Renew)Pour70
- 70Pour
- 20Contre
- 3Abstention
- 9N'a pas voté
Identité et démocratie (ID)Pour10
- 10Pour
- 7Contre
- 4Abstention
- 4N'a pas voté
Conservateurs et réformistes européens (ECR)Pour13
- 13Pour
- 4Contre
- 8Abstention
- 6N'a pas voté
La gauche au Parlement européen (GUE/NGL)Pour9
- 9Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 4N'a pas voté
Les membres
Montrer 10 de 705
| Nom | Pays | Groupe | Position de vote |
|---|---|---|---|
 Pologne | NI | Pour | |
 Danemark | Greens/EFA | Pour | |
 Suède | NI | Pour | |
| Pologne | EPP | Pour | |
 Italie | NI | Pour | |
 Tchéquie | NI | Pour | |
 Pays-Bas | Greens/EFA | Pour | |
 Slovaquie | S&D | Pour | |
 Portugal | NI | Pour | |
 Grèce | Renew | Pour |
