Vote au Parlement européen
RAPPORT sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les services de paiement et les services de monnaie électronique dans le marché intérieur, modifiant la directive 98/26/CE et abrogeant les directives (UE) 2015/2366 et 2009/110/CE
Date: 23.04.2024Référence: A9-0046/2024Autorité bancaire européenneinstitution financièresystème de paiementcoopération transfrontalièreservices financiersbancatique
Pour484
- 484 Pour
- 8 Contre
- 118 Abstention
- 95 N'a pas voté
Comment nous comptons
- Les votes Pour, Contre et Abstention proviennent du procès-verbal de vote nominal du Parlement européen.
- « N'a pas voté » est déduit : députés avec un mandat le jour du vote pour lesquels aucun vote n'est enregistré. Les abstentions ne comptent pas pour cela.
- Les corrections de vote ultérieures sont affichées mais ne modifient pas le résultat officiel.
- Chaque vote (vote global, amendement, vote partiel) compte séparément. C'est pourquoi les totaux peuvent différer des pages qui comptent différemment.
Statut
AdoptéRésultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.
- Vote du
Déroulement de la procédure
Aucun déroulement de procédure n’est encore disponible pour ce vote.
Sources
Données : EP Open Data API
De quoi s’agit-il ?
P9_PV(2024)04-23(RCV)
- Réforme de la directive sur les services de paiement (DSP3) pour marché unique numérique.
- Harmonisation des règles pour établissements de paiement et de monnaie électronique .
- Délai de 2 mois pour procédures d’agrément par autorités.
Vote par groupe politique
Comment les groupes politiques ont voté
Pour83
- 83
- 6
- 64
- 31
Pour125
- 125
- 0
- 1
- 14
Pour95
- 95
- 0
- 0
- 7
Pour148
- 148
- 0
- 0
- 29
Pour11
- 11
- 0
- 11
- 3
Pour21
- 21
- 1
- 3
- 6
Pour1
- 1
- 0
- 31
- 1
Pour0
- 0
- 1
- 8
- 4
Les membres
Montrer 10 de 705
| Nom | Pays | Groupe | Position de vote |
|---|---|---|---|
Pour | |||
Pour | |||
Pour | |||
Pour | |||
Pour | |||
Pour | |||
Pour | |||
Pour | |||
Pour | |||
Pour |