Vote au Parlement européen

RAPPORT sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les services de paiement et les services de monnaie électronique dans le marché intérieur, modifiant la directive 98/26/CE et abrogeant les directives (UE) 2015/2366 et 2009/110/CE

Date: 23.04.2024·Référence: A9-0046/2024
Rapporteur: Ondřej Kovařík
Pour484
  • 484 Pour
  • 8 Contre
  • 118 Abstention
  • 95 N'a pas voté

Statut

Adopté

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du

Déroulement de la procédure

Aucun déroulement de procédure n’est encore disponible pour ce vote.

Sources

Données : EP Open Data API

De quoi s’agit-il ?

P9_PV(2024)04-23(RCV)

  • Réforme de la directive sur les services de paiement (DSP3) pour marché unique numérique.
  • Harmonisation des règles pour établissements de paiement et de monnaie électronique .
  • Délai de 2 mois pour procédures d’agrément par autorités.
Source : Résumé généré par IA avec Mistral

Vote par groupe politique

Comment les groupes politiques ont voté

Les membres

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Position de vote
NomPaysGroupePosition de vote
PologneNI
Pour
PologneNI
Pour
SlovaquieNI
Pour
PologneNI
Pour
SuèdeS&D
Pour
RoumanieRenew
Pour
AllemagneS&D
Pour
GrèceEPP
Pour
RoumanieEPP
Pour
MalteEPP
Pour
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