Établissement d'un cadre pour le redressement et la résolution des entreprises d’assurance et de réassurance et modification des directives 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2009/138/CE et (UE) 2017/1132 ainsi que des règlements (UE) nº 1094/2010 et (UE) nº 648/2012

Date: 23.04.2024 · Référence: A9-0251/2023

droit des assurances compagnie d'assurances société mère entreprise en difficulté gestion du risque holding aide aux entreprises surveillance financière risque financier réassurance
Résultat global: 475 Pour
475 Pour
37 Contre
99 Abstention
256 N'a pas voté
Résumé du rapport
Source : Résumé généré par IA avec Mistral
  • Cadre pour la résolution et la restructuration des assureurs adopté.
  • Plans préventifs obligatoires pour les entreprises systémiquement importantes.
  • Harmonisation des procédures de résolution dans l'UE visée.
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