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EspañolVote au Parlement européen
RAPPORT sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour le redressement et la résolution des entreprises d’assurance et de réassurance et modifiant les directives 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2009/138/CE, (UE) 2017/1132 et les règlements (UE) nº 1094/2010 et (UE) nº 648/2012
Date: 23.04.2024Référence: A9-0251/2023droit des assurancescompagnie d'assurancessociété mèreentreprise en difficultégestion du risqueholding
Pour475
- 475 Pour
- 37 Contre
- 99 Abstention
- 94 N'a pas voté
Comment nous comptons
- Les votes Pour, Contre et Abstention proviennent du procès-verbal de vote nominal du Parlement européen.
- « N'a pas voté » est déduit : députés avec un mandat le jour du vote pour lesquels aucun vote n'est enregistré. Les abstentions ne comptent pas pour cela.
- Les corrections de vote ultérieures sont affichées mais ne modifient pas le résultat officiel.
- Chaque vote (vote global, amendement, vote partiel) compte séparément. C'est pourquoi les totaux peuvent différer des pages qui comptent différemment.
Statut
AdoptéRésultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.
- Vote du
Déroulement de la procédure
Aucun déroulement de procédure n’est encore disponible pour ce vote.
Sources
Données : EP Open Data API
De quoi s’agit-il ?
P9_PV(2024)04-23(RCV)
- Cadre pour la résolution et la restructuration des assureurs adopté.
- Plans préventifs obligatoires pour les entreprises systémiquement importantes .
- Harmonisation des procédures de résolution dans l'UE visée.
Vote par groupe politique
Comment les groupes politiques ont voté
Renew Europe (Renew)Pour94
- 94
- 0
- 0
- 8
Parti populaire européen (PPE)Pour149
- 149
- 0
- 0
- 28
Conservateurs et réformistes européens (ECR)Pour17
- 17
- 0
- 9
- 5
Membres non inscrits (NI)Pour75
- 75
- 24
- 53
- 32
Alliance progressiste des socialistes et démocrates (S&D)Pour127
- 127
- 0
- 1
- 12
La gauche au Parlement européen (GUE/NGL)Pour3
- 3
- 0
- 6
- 4
Identité et démocratie (ID)Pour9
- 9
- 13
- 0
- 3
Verts/Alliance libre européenne (Verts/ALE)Pour1
- 1
- 0
- 30
- 2
Les membres
Montrer 10 de 705
| Nom | Pays | Groupe | Position de vote |
|---|---|---|---|
 Italie | Renew | Pour | |
| Italie | Renew | Pour | |
 Finlande | EPP | Pour | |
 Allemagne | EPP | Pour | |
 Tchéquie | ECR | Pour | |
 Bulgarie | EPP | Pour | |
| Allemagne | EPP | Pour | |
 Pologne | NI | Pour | |
 France | NI | Pour | |
 Malte | S&D | Pour |
