Vote au Parlement européen

RAPPORT relatif à la création d’Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du [règlement (UE) nº 604/2013] établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, et de l’identification des ressortissants de pays tiers ou apatrides en séjour irrégulier, et relatif aux demandes de comparaison avec les données d’Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et par Europol à des fins répressives (refonte)

Date: 10.04.2024·Référence: A8-0212/2017
Rapporteur: +1
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Statut

Rejeté

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du

Déroulement de la procédure

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Sources

Données : EP Open Data API

De quoi s’agit-il ?

P9_PV(2024)04-10(RCV)

  • Réforme du règlement Eurodac sur l'appariement des données d'empreintes.
  • Extension aux procédures de retour et à la répression des ressortissants de pays tiers.
  • Données biométriques pour vérification d'identité et contrôle migratoire.
Source : Résumé généré par IA avec Mistral

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AllemagneNI
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HongrieNI
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FranceNI
Pour
PologneNI
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