Vote au Parlement européen
RAPPORT sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne les délais d’adoption des normes d’information en matière de durabilité pour certains secteurs et pour certaines entreprises de pays tiers
Date: 10.04.2024Référence: A9-0013/2024norme techniqueformalité administrativecoopération interinstitutionnelle (UE)échange d'informationinformation commercialeresponsabilité sociale de l'entreprise
Pour562
- 562 Pour
- 44 Contre
- 15 Abstention
- 84 N'a pas voté
Comment nous comptons
- Les votes Pour, Contre et Abstention proviennent du procès-verbal de vote nominal du Parlement européen.
- « N'a pas voté » est déduit : députés avec un mandat le jour du vote pour lesquels aucun vote n'est enregistré. Les abstentions ne comptent pas pour cela.
- Les corrections de vote ultérieures sont affichées mais ne modifient pas le résultat officiel.
- Chaque vote (vote global, amendement, vote partiel) compte séparément. C'est pourquoi les totaux peuvent différer des pages qui comptent différemment.
Statut
AdoptéRésultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.
- Vote du
Déroulement de la procédure
Aucun déroulement de procédure n’est encore disponible pour ce vote.
Sources
Données : EP Open Data API
De quoi s’agit-il ?
P9_PV(2024)04-10(RCV)
- Prolongation du délai de reporting de durabilité de deux ans.
- Accent sur les normes sectorielles pour les secteurs à haut risque.
- Consultation du Parlement et des États membres sur les normes EFRAG.
Vote par groupe politique
Comment les groupes politiques ont voté
Pour23
- 23
- 0
- 0
- 2
Pour113
- 113
- 31
- 12
- 29
Pour154
- 154
- 0
- 0
- 23
Pour123
- 123
- 0
- 0
- 16
Pour93
- 93
- 0
- 3
- 6
Pour31
- 31
- 1
- 0
- 1
Pour24
- 24
- 1
- 0
- 6
Pour1
- 1
- 11
- 0
- 1
Les membres
Montrer 10 de 705
| Nom | Pays | Groupe | Position de vote |
|---|---|---|---|
Pour | |||
Pour | |||
Pour | |||
Pour | |||
Pour | |||
Pour | |||
Pour | |||
Pour | |||
Pour | |||
Pour |