Associations européennes transfrontalières

Date: 13.03.2024 · Référence: A9-0062/2024

droit d'établissement numérisation société sans but lucratif marché unique libre circulation des marchandises association européenne liberté d'association dimension transfrontière loi d'harmonisation libre circulation des capitaux statut juridique européen
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490 Pour
69 Contre
64 Abstention
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