Définition des infractions pénales et des sanctions applicables en cas de violation des mesures restrictives de l’Union

Date: 12.03.2024 · Référence: A9-0235/2023

proposition (UE) personne morale Russie sanction internationale personne physique fraude contre l'UE gel des avoirs Parquet européen mesure restrictive de l'UE question russo-ukrainienne dommages et intérêts sécurité internationale
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