Modification des règlements (UE) n°1227/2011 et (UE) 2019/942 en vue d'améliorer la protection de l'Union contre la manipulation de marché sur le marché de gros de l’énergie

Date: 29.02.2024 · Référence: A9-0261/2023

distribution de l'électricité consommation d'énergie surveillance du marché protection du consommateur coopération énergétique régularisation du marché abus de marché prix de l'énergie commerce de gros énergie renouvelable
Résultat global: 440 Pour
440 Pour
32 Contre
31 Abstention
364 N'a pas voté
Résumé du rapport
Source : Résumé généré par IA avec Mistral
  • Renforcement de l’intégrité du marché dans le commerce de gros de l’énergie via de nouvelles règles REMIT.
  • Extension des pouvoirs de l’ACER pour la supervision transfrontalière des marchés.
  • Obligation de signalement des informations privilégiées via des plateformes (IIP).
Filtrer par pays
← Vue paginée