Exécution des déchéances du droit de conduire produisant des effets dans toute l'Union

Date: 06.02.2024 · Référence: A9-0410/2023

permis de conduire sanction pénale échange d'information accident de transport sécurité routière politique commune des transports infraction au code de la route État membre UE coopération judiciaire civile (UE)

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permis de conduire sanction pénale échange d'information accident de transport sécurité routière politique commune des transports infraction au code de la route État membre UE coopération judiciaire civile (UE)
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Amendements
Rejected
RAPPORT sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l’effet à l’échelle de l’Union de certaines décisions de déchéance du droit de conduire
Rejected
A9-0410/2023 - Petar Vitanov - Article 11, § 1, point d - Am 55
Rejected
A9-0410/2023 - Petar Vitanov - Article 15, § 2 - Am 57
Adopted
A9-0410/2023 - Petar Vitanov - Après le considérant 26 - Am 51
Adopted
A9-0410/2023 - Petar Vitanov - Proposition de la Commission
Filtrer par pays
PfE Identité et démocratie (ID)
20
0
0
4
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NI Membres non inscrits (NI)
69
90
2
99
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ECR Conservateurs et réformistes européens (ECR)
24
0
0
6
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EPP Parti populaire européen (PPE)
8
150
0
47
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S&D Alliance progressiste des socialistes et démocrates (S&D)
1
131
0
39
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Renew Renew Europe (Renew)
0
89
3
39
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Greens/EFA Verts/Alliance libre européenne (Verts/ALE)
0
30
0
2
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GUE/NGL La gauche au Parlement européen (GUE/NGL)
0
10
1
2
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