Extension de la liste des infractions de l'UE aux discours de haine et aux crimes de haine

Date: 18.01.2024 · Référence: A9-0377/2023

collecte de données droits fondamentaux transformation numérique relation interinstitutionnelle (UE) discrimination fondée sur l'orientation sexuelle aide aux victimes harcèlement en ligne coopération judiciaire pénale (UE) discrimination sexuelle crime contre les personnes discours haineux dimension transfrontière jeune violence
Résultat global: 397 Pour
397 Pour
121 Contre
26 Abstention
323 N'a pas voté
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