Établissement de règles relatives à une franchise pour la réduction des incitations fiscales favorisant l’endettement et à la limitation de la déductibilité des intérêts aux fins de l'impôt sur les sociétés

Date: 16.01.2024 · Référence: A9-0387/2023

union des marchés des capitaux harmonisation fiscale évasion fiscale assiette de l'impôt impôt sur les sociétés déduction fiscale droit fiscal petites et moyennes entreprises intérêt revenu imposable
Résultat global: 362 Contre
111 Pour
362 Contre
126 Abstention
268 N'a pas voté
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Résumé du rapport
Source : Résumé généré par IA avec Mistral
  • Directive sur la neutralité fiscale entre fonds propres et dette.
  • Abattement basé sur l'EBITDA pour les augmentations de fonds propres.
  • Limitation des déductions d'intérêts à partir de 2027 pour les grandes entreprises.
Amendements
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