Mise en œuvre du règlement de 2018 relatif au blocage géographique dans le marché unique numérique

Date: 13.12.2023 · Référence: A9-0335/2023

industrie de l'audiovisuel blocage géographique commerce électronique libre circulation des marchandises chaîne de blocs biens et services protection du consommateur libre prestation de services dimension transfrontière marché unique numérique lutte contre la discrimination droit d'auteur
Résultat global: 538 Pour
538 Pour
57 Contre
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