Mise en œuvre des dispositions du traité relatives aux procédures législatives spéciales

Date: 13.12.2023 · Référence: A9-0384/2023

procédure législative spéciale transparence du processus décisionnel procédure législative ordinaire Conseil de l'Union européenne coopération interinstitutionnelle (UE) Parlement européen
Résultat global: 389 Pour
389 Pour
186 Contre
53 Abstention
239 N'a pas voté
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