Mise en œuvre du principe de la primauté du droit de l'Union européenne

Date: 21.11.2023 · Référence: A9-0341/2023

Cour de justice de l'Union européenne traités européens primauté du droit de l'UE jugement application du droit de l'UE juridiction constitutionnelle État de droit acquis communautaire État membre UE
Résultat global: 430 Pour
430 Pour
172 Contre
29 Abstention
236 N'a pas voté
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