RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant des règles harmonisées pour l’équité de l’accès aux données et de l’utilisation des données (règlement sur les données)

Comment nous comptons

• Les votes Pour, Contre et Abstention proviennent du procès-verbal de vote nominal du Parlement européen.
• « N'a pas voté » est déduit : députés avec un mandat le jour du vote pour lesquels aucun vote n'est enregistré. Les abstentions ne comptent pas pour cela.
• Les corrections de vote ultérieures sont affichées mais ne modifient pas le résultat officiel.
• Chaque vote (vote global, amendement, vote partiel) compte séparément. C'est pourquoi les totaux peuvent différer des pages qui comptent différemment.