Abrogation du règlement (CEE) nº 1108/70 du Conseil instaurant une comptabilité des dépenses afférentes aux infrastructures de transports par chemin de fer, par route et par voie navigable et du règlement (CE) nº 851/2006 de la Commission relatif à la fixation du contenu des différentes positions des schémas de comptabilisation de l’annexe I du règlement (CEE) nº 1108/70 du Conseil

Date: 13.12.2022 · Référence: A9-0286/2022

système de comptabilité collecte de données infrastructure de transport transport routier transport par voie navigable comptabilité transport ferroviaire codification du droit de l'UE
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