Application des articles 93, 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à certaines catégories d’aides d’État dans les secteurs des transports par chemin de fer et par voie navigable et du transport multimodal

Date: 13.12.2022 · Référence: A9-0285/2022

aide aux entreprises transport par voie navigable transport ferroviaire service d'intérêt général aide de l'État transport combiné contrôle des aides d'État régime d'aide
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