Non-reconnaissance des documents de voyage russes délivrés dans les régions étrangères occupées

Date: 20.10.2022 · Référence: C9-0302/2022

Résultat global: 540 Pour
540 Pour
6 Contre
36 Abstention
285 N'a pas voté
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Amendements
Non-reconnaissance des documents de voyage russes délivrés dans les régions étrangères occupées - Non-recognition of Russian travel documents issued in occupied foreign regions - Nichtanerkennung von in besetzten ausländischen Gebieten ausgestellten russischen Reisedokumenten - C9-0302/2022 - Ensemble du texte - Am 1PC= 2PC=
C9-0302/2022 - Article 1, § 1 - Am 2PC
C9-0302/2022 - Article 1, § 1 - Am 1PC
C9-0302/2022 - Après l'article 1 - Am 1PC
C9-0302/2022 - Actes délégués - Am 1PC
C9-0302/2022 - Annexe (nouveau) - Am 1PC
C9-0302/2022 - Renvoi (article 59, paragraphe 4 du règlement)
Non-reconnaissance des documents de voyage russes délivrés dans les régions étrangères occupées - Non-recognition of Russian travel documents issued in occupied foreign regions - C9-0302/2022 - Accord provisoire - Am 3
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