Vote au Parlement européen

RAPPORT sur un cadre européen en matière de retenue à la source

Date: 10.03.2022·Référence: A9-0011/2022
Rapporteur: Pedro Marques
Pour625
  • 625 Pour
  • 38 Contre
  • 28 Abstention
  • 14 N'a pas voté

Statut

Adopté

Le Parlement n'a enregistré aucun résultat ; il est déduit du décompte des voix.

Vote du

Déroulement de la procédure

Aucun déroulement de procédure n’est encore disponible pour ce vote.

Sources

Données : EP Open Data API

De quoi s’agit-il ?

P9_PV(2022)03-10(RCV)

  • Le système de retenue à la source dans l'UE reste incohérent et vulnérable aux abus.
  • Appel à un système de retenue à la source standardisé au niveau de l'UE d'ici 2022 .
  • Lutte contre les scandales Cum-Ex/Cum-Cum avec 140 milliards d'euros de pertes.
Source : Résumé généré par IA avec Mistral

Vote par groupe politique

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Les membres

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NomPaysGroupePosition de vote
FranceRenew
Pour
LettonieS&D
Pour
SlovénieEPP
Pour
SlovénieRenew
Pour
AllemagneS&D
Pour
PortugalEPP
Pour
SlovaquieS&D
Pour
EspagneRenew
Pour
DanemarkRenew
Pour
BelgiqueRenew
Pour
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