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EnglishVote au Parlement européen
RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un marché unique des services numériques (législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE
Date: 19.01.2022Référence: A9-0356/2021Pour229
- 229 Pour
- 427 Contre
- 31 Abstention
- 18 N'a pas voté
Comment nous comptons
- Les votes Pour, Contre et Abstention proviennent du procès-verbal de vote nominal du Parlement européen.
- « N'a pas voté » est déduit : députés avec un mandat le jour du vote pour lesquels aucun vote n'est enregistré. Les abstentions ne comptent pas pour cela.
- Les corrections de vote ultérieures sont affichées mais ne modifient pas le résultat officiel.
- Chaque vote (vote global, amendement, vote partiel) compte séparément. C'est pourquoi les totaux peuvent différer des pages qui comptent différemment.
Statut
RejetéLe Parlement n'a enregistré aucun résultat ; il est déduit du décompte des voix.
- Vote du
Déroulement de la procédure
Aucun déroulement de procédure n’est encore disponible pour ce vote.
Sources
Données : EP Open Data API
Vote par groupe politique
Comment les groupes politiques ont voté
Renew Europe (Renew)Pour39
- 39
- 61
- 0
- 1
Membres non inscrits (NI)Pour57
- 57
- 110
- 12
- 8
Identité et démocratie (ID)Pour14
- 14
- 7
- 2
- 0
Parti populaire européen (PPE)Pour74
- 74
- 91
- 7
- 5
Alliance progressiste des socialistes et démocrates (S&D)Pour35
- 35
- 100
- 8
- 2
Conservateurs et réformistes européens (ECR)Pour10
- 10
- 18
- 0
- 0
La gauche au Parlement européen (GUE/NGL)Pour0
- 0
- 10
- 2
- 1
Verts/Alliance libre européenne (Verts/ALE)Pour0
- 0
- 30
- 0
- 1
Les membres
Montrer 10 de 705
| Nom | Pays | Groupe | Position de vote |
|---|---|---|---|
 Espagne | Renew | Pour | |
 France | Renew | Pour | |
 Italie | NI | Pour | |
 Danemark | Renew | Pour | |
| France | Renew | Pour | |
| France | PfE | Pour | |
 Pologne | EPP | Pour | |
| Italie | NI | Pour | |
| France | NI | Pour | |
| France | NI | Pour |
