Modification de la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l’attribution de compétences d’exécution à la Commission pour déterminer le sens des termes utilisés dans certaines dispositions de cette directive

Date: 06.07.2021 · Référence: A9-0201/2021

transfert de compétence collecte de l'impôt harmonisation fiscale compétence institutionnelle (UE) formalité administrative TVA Commission européenne droit fiscal directive CE
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