
RAPPORT sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil suspendant l’application des règles relatives à la désignation de mandataires pour le régime de responsabilité élargie des producteurs concernant les déchets, les déchets d’équipements électriques et électroniques et les déchets de plastiques à usage unique
Adopté
Référence: A10-0267/2026
Date: 20.10.2026
NIMembres non inscrits (NI)
28 Les membres
Résultat du vote du groupe
- 20Pour
- 3Contre
- 2Abstention
- 3N'a pas voté
Majorité du groupe : Pour · 5 s'écartent
Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.
Membres du groupe


Erik Kaliňák

Ruth Firmenich

Fidias Panayiotou

Katarína Roth Neveďalová

Kateřina Konečná

Ondřej Dostál

Grzegorz Braun

Fabio de Masi

Branko Grims

Nikolaos Anadiotis

Jan-peter Warnke

Diana Iovanovici Şoşoacă

Fernand Kartheiser

Malika Sorel

Luis-vicențiu Lazarus

Monika Beňová

Judita Laššáková

Friedrich Pürner

Ľuboš Blaha

Lefteris Nikolaou-alavanos

Sibylle Berg

Kostas Papadakis

Martin Sonneborn

Thomas Geisel

Michael von der Schulenburg

Branislav Ondruš
