
RAPPORT sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil suspendant l’application des règles relatives à la désignation de mandataires pour le régime de responsabilité élargie des producteurs concernant les déchets, les déchets d’équipements électriques et électroniques et les déchets de plastiques à usage unique
Rejeté
Référence: A10-0267/2026
Date: 20.10.2026
NIMembres non inscrits (NI)
28 Les membres
Résultat du vote du groupe
- 12Pour
- 10Contre
- 3Abstention
- 3N'a pas voté
Majorité du groupe : Pour · 13 s'écartent
Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.
Membres du groupe


Nikolaos Anadiotis

Ondřej Dostál

Grzegorz Braun

Kateřina Konečná

Monika Beňová

Judita Laššáková

Luis-vicențiu Lazarus

Fidias Panayiotou

Katarína Roth Neveďalová

Ľuboš Blaha

Branko Grims

Fabio de Masi

Kostas Papadakis

Jan-peter Warnke

Martin Sonneborn

Maria Zacharia

Lefteris Nikolaou-alavanos

Thomas Geisel

Sibylle Berg

Malika Sorel

Ruth Firmenich

Friedrich Pürner

Fernand Kartheiser

Diana Iovanovici Şoşoacă

Michael von der Schulenburg

Branislav Ondruš
