RAPPORT sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil suspendant l’application des règles relatives à la désignation de mandataires pour le régime de responsabilité élargie des producteurs concernant les déchets, les déchets d’équipements électriques et électroniques et les déchets de plastiques à usage unique

Rejeté

Référence: A10-0267/2026

Date: 20.10.2026

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28 Les membres

Résultat du vote du groupe

  • 12Pour
  • 10Contre
  • 3Abstention
  • 3N'a pas voté

Majorité du groupe : Pour · 13 s'écartent

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.

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