
RAPPORT sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil suspendant l’application des règles relatives à la désignation de mandataires pour le régime de responsabilité élargie des producteurs concernant les déchets, les déchets d’équipements électriques et électroniques et les déchets de plastiques à usage unique
Adopté
Référence: A10-0267/2026
Date: 20.10.2026
NIMembres non inscrits (NI)
28 Les membres
Résultat du vote du groupe
- 19Pour
- 0Contre
- 6Abstention
- 3N'a pas voté
Majorité du groupe : Pour · 6 s'écartent
Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.
Membres du groupe


Thomas Geisel

Katarína Roth Neveďalová

Kateřina Konečná

Diana Iovanovici Şoşoacă

Fidias Panayiotou

Malika Sorel

Luis-vicențiu Lazarus

Monika Beňová

Judita Laššáková

Sibylle Berg

Fabio de Masi

Martin Sonneborn

Jan-peter Warnke

Ľuboš Blaha

Grzegorz Braun

Maria Zacharia

Erik Kaliňák

Ruth Firmenich

Kostas Papadakis

Lefteris Nikolaou-alavanos

Friedrich Pürner

Nikolaos Anadiotis

Fernand Kartheiser

Ondřej Dostál

Michael von der Schulenburg

Branislav Ondruš
